Actualités
Hausse du minimum garanti en 2022
Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l'évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2022, son montant s'établit à 3,76 €. L'avantage...
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
Certaines parcelles agricoles que j'exploite en vertu d'un bail rural font l'objet d'une expropriation. Dans la mesure où j'ai mis ces parcelles à la disposition d'un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ? Non. C'est vous, en tant qu'unique titulaire du droit locatif, qui...
Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles 2022
Les entreprises vitivinicoles ont jusqu'au 11 février prochain pour déposer un dossier de demande d'aide au financement d'investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité. L'appel à projets (AAP) 2022 du programme d'investissements des entreprises...
Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Il y a quelques jours, j'ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s'avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ? Malheureusement non. Le droit de...
Une première levée de fonds pour Cocolis
Le spécialiste de la livraison C2C et B2C compte poursuivre son innovation technologique, renforcer son réseau de transporteurs et multiplier les partenariats en France et en Europe Créé en 2015, Cocolis propose aux vendeurs, clients, commerçants et e-commerçants, de faire livrer leurs colis par...
