Actualités
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Lorsqu'elle est exercée contre un particulier, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Le vendeur d'un bien est tenu de garantir l'acheteur contre les vices...
Éleveurs bovins : revalorisation du montant des aides 2021
Les montants des aides bovines pour la campagne 2021 ont été revalorisés. Initialement fixés par deux arrêtés du 30 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2021 ont été légèrement revalorisés. Au final, leur niveau est...
Les SCPI résistent bien à la crise sanitaire
Les SCPI devraient servir un rendement moyen de 4,42 % en 2021. L'observatoire Linxea vient de dévoiler ses chiffres portant sur le marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Des chiffres qui montrent que le marché des SCPI a retrouvé une belle dynamique en 2021 après une année...
Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société
Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n'avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ? Non. Lorsque le président ou le gérant d'une société a été...
Crise sanitaire de 2020 : qui a le mieux résisté ?
Dans une récente étude, l'Insee s'est intéressé aux caractéristiques et aux modes d'organisation des entreprises ayant le moins souffert lors des premiers confinements. Sans surprise, celles capables de vendre en ligne et ayant investi dans les nouvelles technologies s'en sont le mieux sorti. Dans...
