Actualités
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l'employeur. La récente loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » fait entrer la...
Transfert de contrats de travail entre deux associations
Il n'y pas de transfert d'une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d'une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente. Le transfert d'une entité...
Le nombre de passoires thermiques explose avec le nouveau DPE
Le changement de la méthode de calcul des DPE conduit à un quasi doublement du nombre de passoires thermiques. Le gouvernement demande la suspension des diagnostics pour les logements construits avant 1975. Pour accélérer la rénovation énergétique du parc de logements, le gouvernement a...
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d'exonération des plus-values de cession d'entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022. Le projet de loi de finances pour 2022 a été...
Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
Lorsque le cédant d'une société s'engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ? Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le cadre d'une cession de parts sociales doit être limitée...
