Actualités
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Selon le Conseil d'État, le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l'administration fiscale ouvre droit au versement d'intérêts moratoires. Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR)...
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d'un contrôle mené par l'Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre d'observations adressée au cotisant. Dans le cadre...
Les coûts de revient du secteur du déménagement en hausse
Les hausses de charges, rapportées à la journée pour le coût de la main d'œuvre, au km pour les coûts kilométriques globaux ou au véhicule pour les coûts de mise à disposition et les coûts de gestion, sont du même ordre de grandeur, autour de 1 %. Le Comité national routier (CNR)...
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
Dans le cadre d'une succession ouverte à l'étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française. En France, dans le cadre d'une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des...
Mise à la retraite d’un salarié
L'un de nos salariés atteindra l'âge pour bénéficier de la retraite à taux plein (67 ans) au mois de février 2022. Pourrons-nous alors le mettre d'office à la retraite ? Non ! En effet, le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d'office un salarié qui n'a pas encore atteint...
