Actualités
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu'il a été informé de leur survenance par le locataire, il n'a pris aucune disposition pour y remédier. Sauf clause contraire prévue dans le contrat, le propriétaire d'un local...
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Les associations doivent, d'ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d'heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d'obtenir des droits à formation. Pour quels...
Automobiles : les engagements de la Cop26
32 pays, autant de villes et une dizaine de constructeurs automobiles se sont engagés à œuvrer pour que seules des voitures ou des camionnettes zéro émission soient encore fabriquées dans le monde en 2040. Même si elle n'est pas contraignante, la déclaration adoptée, le 10 novembre...
Fermeture de votre bureau de Vervins
Votre bureau FCN Vervins sera fermé du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin. Toute l'équipe vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année.
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale, qui est de 310 jours à prendre sur une période de 3 ans, peut être renouvelé avant le terme de cette période lorsque la pathologie de l'enfant implique la poursuite de soins contraignants et une présence soutenue du salarié. Le salarié dont l'enfant est...
