Actualités
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 (le 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé). Si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé, vous pouvez être redevable d'une taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe n'étant...
4 conventions ferroviaires signées par SNCF Réseau et l’État pour encourager le fret
Celles-ci s'inscrivent dans le cadre du plan d'investissement pour le fret ferroviaire annoncé à l'été 2020 et représentent 50 millions d'euros de financements. Luc Lallemand, PDG de SNCF Réseau, et Jean Castex, Premier ministre ont signé le 22 octobre 2021, 4 conventions de financement pour...
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022. Depuis l'été 2020, le gouvernement octroie des aides financières exceptionnelles aux employeurs...
Dernier délai pour demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de...
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d'assurer aux consommateurs pour les biens qu'ils leur vendent sera étendue aux produits, contenus et services numériques. Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts...
