Actualités
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsque le bailleur n'a pas été informé du départ à la retraite de l'un des colocataires, celui qui reste sur l'exploitation n'est pas en droit de demander seul l'autorisation de céder le bail à un descendant. Lorsqu'un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de...
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Chaque année, la Carsat ou,...
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au moins un commissaire aux comptes....
Les ventes de logements à des investisseurs à leur plus haut niveau
Les investissements dans les logements en bloc ont progressé de 34 % au 1 semestre 2021 d'après Knight Frank. Le marché attire de nouveaux investisseurs étrangers. Le marché immobilier vole de record en record. À fin juin, 1 155 000 logements avaient changé de main sur un an glissant, un...
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d'euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. Chaque année, les entreprises appartenant...
