Actualités
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent. Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser,...
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020. Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour...
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %. Les...
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est...
Réunion d'information : Actualités fiscales & loi de finances pour 2020
Afin de vous présenter les principales mesures fiscales de la LOI de finances pour 2020 et les actualités fiscales, FCN Reims organise une réunion d’information animée par nos juristes en droit fiscal le mercredi 26 février 2020, de 10h00 à...
