Actualités
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Lorsqu'il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d'exploiter les terres objet de la reprise. Lorsque le propriétaire de terres...
Une aide pour favoriser la création en territoire ultramarin
Mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de relance, le Projet initiative jeunes (PIJ) doit permettre de soutenir la création ou la reprise d'entreprises par des jeunes de 18 à 30 ans dans les territoires ultra-marins. Le Projet Initiative Jeunes (PIJ) consiste en une aide...
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
Comme chaque année, les barèmes pour l'évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. À ce titre, les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l'imposition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de l'an dernier, mais font...
Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art
Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants. Mais que faut-il entendre par œuvre originale ? Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable...
Des accords de branche pour l’activité partielle de longue durée
17 accords de branche étendus permettent aux employeurs de recourir à l'activité partielle de longue durée via un simple document unilatéral. Pour accompagner les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique de...
