Actualités
Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial
Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans lequel ce fonds est exploité. N'est-ce pas ? Non, pas nécessairement ! Le fait que des époux mariés sous le régime de la...
Le prêt de main-d’œuvre est assoupli
Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d'œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu'au 30 juin 2021. Dans le contexte actuel, certaines entreprises sont confrontées à des interruptions d'activité qui les contraignent à...
L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d'affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants. Les personnes qui pratiquent une activité de location meublée doivent respecter différentes règles, notamment fiscales et...
CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l'économie. Appliquant l'une des mesures du plan de relance de l'économie, la loi de finances met en œuvre un...
Des aides pour protéger la santé de vos salariés
Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l'Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels. L'Assurance maladie octroie aux employeurs de moins de 50 salariés des subventions « Prévention TPE » destinées à les aider à...
