Actualités
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres. L’exploitant agricole locataire qui...
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés. En tant qu’employeur, vous devez déclarer et régler pour vos salariés des cotisations...
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou...
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi. Si un impôt n’a pas été réglé dans le...
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées. Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou...
