Actualités
Congé accordé pour le décès d’un enfant
J'ai entendu dire que les non-salariés avaient désormais droit à un congé indemnisé en cas de décès d'un enfant. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ? En effet, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient d'un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès...
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté. Le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé, le 12 octobre dernier, la possibilité de reporter le paiement de la taxe foncière 2020 pour...
TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité
Après l'échec de sa première mouture, l'application de traçage des cas contacts StopCovid entame sa mue pour devenir TousAntiCovid. Une refonte qui devrait apporter quelques nouveautés. Alors que la première version de l'application StopCovid n'a jamais rencontré le succès espéré,...
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre
Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 bénéficient d'un report du paiement des cotisations sociales dues à l'Urssaf en novembre. Le gouvernement a récemment instauré de nouvelles mesures afin de freiner la propagation...
Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien
Un de mes clients me signale que l'aspirateur qu'il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu'est-il en droit de me demander ? Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent. Cette...
