Actualités
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements. Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour...
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations. Le propriétaire d’un logement meublé...
FCN participe au salon Viti Vini d'Epernay
Le Viti Vini, salon incontournable de la viticulture champenoise, aura lieu les 16.17.18.19 octobre 2018 au Millésium, à Epernay. Lors de ce salon, venez rencontrer les experts FCN sur le stand CH1 Pôle Services, ce sera l'occasion d'évoquer avec eux...
Des mesures pour encourager l’apprentissage
Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique... autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis. La récente loi...
Surélévation d’un mur mitoyen
Propriétaire de ma résidence principale, je souhaite, pour plus d’intimité, faire surélever le mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin. Ce mur étant mitoyen, dois-je lui demander l’autorisation de réaliser les...
