Actualités
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent. Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des...
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
La relaxe de l’exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d’invalider le redressement de cotisations sociales opéré par la Mutualité sociale agricole. Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale...
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Un contribuable avait fait l’objet par...
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des structures à but non lucratif. Depuis deux ans,...
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent...
