Actualités
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
Fournir de faux documents à la banque pour l'obtention d'un prêt peut conduire à la sanction d'un remboursement immédiat. Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier. Pour constituer son dossier, la banque lui avait demandé...
Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l'épargne présente sur les contrats d'assurance-vie. Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l'objet de nombreux amendements. Deux d'entre eux intéressent...
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
Lorsqu'elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d'une entreprise sont-elles opposables au client ? Tout vendeur professionnel, qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en principe, disposer de conditions générales de vente...
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
L'associé unique gérant d'une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l'avoir perçue. La rémunération du gérant d'une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c'est ce deuxième...
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
L'employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs. Le salarié peut librement s'exprimer au sein de l'entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son fonctionnement. Mais cette liberté...
