Actualités
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
L'action en justice visant à obtenir l'annulation des statuts d'une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture. Dans une affaire récente, une association avait, en décembre 2007, adopté de nouveaux statuts et élu son bureau. Des changements qui...
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
Près d'1 salarié sur 10 travaille dans une association. En 2017, 163 410 établissements relevant du secteur associatif employaient 1 843 600 personnes pour une masse salariale de plus de 39,31 milliards d'euros. Après une hausse continue de l'emploi associatif depuis 2011, l'année 2017 a...
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
L'acceptation d'une clause de réserve de propriété par l'acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l'achat. Lorsqu'un bien est vendu avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s'il a été livré, tant que l'acheteur n'a...
L'expert-comptable et le monde agricole
L'expert-comptable et le monde agricole : tel était le thème de la conférence tenue au 73e congrès de l'Ordre des Experts Comptables. Vaste programme, qui comprenait une première partie sur les spécificités du monde agricole, et les moyens d'appréhender ces spécificités pour l'expert-comptable. La...
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient aménagés afin de faciliter la transmission d'entreprise. Comme annoncé dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à...
