Actualités
SCI et fichiers des écritures comptables
Les sociétés civiles immobilières (SCI) tenant une comptabilité informatisée sont-elles dispensées de fournir leurs fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un contrôle fiscal ? Par tolérance, l’administration...
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Lorsqu’une entreprise...
Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise
Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux. Les dispositions qui s’appliquent aux congés spécifiques des salariés autres...
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017
La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € au 1er janvier 2017. La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans...
Le minimum garanti fixé à 3,54 € en 2017
Au 1 janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature...
