Actualités
Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n’est pas possible !
En raison de la réglementation, le transfert des titres du PEA du défunt vers celui de son conjoint survivant n'est pas réalisable. Seul un transfert sur un compte-titres ordinaire au nom du conjoint est autorisé. Le Plan d'épargne en actions (PEA) est un produit plébiscité pour investir sur les...
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
Lorsqu'une cession d'actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d'associé à la date de l'assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après cette date. À quelle date l'invalidation par les juges d'une...
Les Français ont dépensé près de 200 Md€ en ligne en 2025
Porté par la dynamique des ventes de services et le rebond confirmé des ventes de produits, le e-commerce réalise un bel exercice, en hausse de 7 % sur l'année. Les ventes en ligne ont enregistré un chiffre d'affaires de 196 Md€ en 2025, en progression de 7 %, par rapport à l'année...
La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Si votre entreprise a constaté un déficit lors de la clôture de ses comptes, vous pouvez l'utiliser pour réduire vos impôts. Présentation des règles applicables aux déficits des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Qu'est-ce qu'un déficit fiscal ? Les comptes d'une entreprise se...
Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ? Comme votre locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, vous pouvez mettre un terme au bail qui vous lie. Un formalisme est toutefois à...
