Actualités
ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
L'absence d'un « préjudice visuel » n'entraîne pas, à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'application d'un abattement sur la valeur vénale d'un bien immobilier. Un couple avait reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur...
Google Maps s’intéresse aux places de stationnement parisiennes
Dans sa version pour smartphones, l'application de géolocalisation de Google permet désormais à ses utilisateurs de savoir s'ils ont une chance de trouver une place de stationnement à proximité de l'adresse parisienne à laquelle ils se rendent. Trouver une place de stationnement dans Paris...
Remise de l’attestation Pôle emploi à un salarié en fin de contrat
Nous avons, pour la première fois, utilisé la déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler la fin du contrat de travail d'un de nos salariés. Du coup, sommes-nous dispensés de lui remettre une attestation Pôle emploi ? Le fait d'avoir signalé, via la DSN, la fin du contrat de travail...
Délai de réponse à une proposition de rectification
Mon entreprise a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale indiquant qu'elle n'a que 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ? Ce délai étant un délai dit « franc », il faut faire abstraction du jour où votre entreprise a reçu la...
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
La dissolution d'une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés. Un professionnel libéral peut apporter son activité à une société et opter pour le report d'imposition des plus-values d'apport constatées sur les...
