Actualités
Mai 2025
Sous réserve de confirmation officielle.
Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une...
Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d’une PME contrôlée dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été...
Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
La directrice d’une association qui ne dispose pas d’autonomie dans la gestion du personnel ne peut pas être considérée comme un cadre dirigeant. Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont...
Le Sénat vote un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques
La chambre haute a adopté, le 1 avril, une proposition de loi visant à assouplir l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores, classés G au DPE. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée...
