Actualités
Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur. Tout entrepreneur individuel a la faculté de déclarer insaisissables sa résidence principale ainsi que ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis...
Soutenir la presse ouvre droit à des avantages fiscaux !
Des réductions d'impôt bénéficient aux particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse ou qui versent des dons au profit de ces entreprises. Deux nouveaux avantages fiscaux pour investissements et dons au profit des entreprises de presse viennent d'être mis en place par le...
Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance
L'attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d'au moins 5 000 € hors taxes. Les entreprises qui concluent un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, doivent vérifier...
Déficit antérieur et amortissement : lequel s’impute en premier ?
Le Conseil d'État a jugé que le déficit d'une société généré lors d'un exercice antérieur ne peut s'imputer avant les amortissements de l'exercice. En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe fiscal intégré a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. À l'issue de ce...
Légère hausse du nombre de créations d’entreprises en mars
Après un mois de février déjà caractérisé par une légère augmentation du nombre de créations d'entreprises, les chiffres de mars indiquent une hausse de 1,8 % par rapport au mois précédent. D'après les derniers chiffres publiés par l'Insee, 44 557 créations d'entreprises ont été...
