Actualités
Lancement du programme Impactive by Force Femmes
Ce nouveau programme d'accompagnement gratuit, proposé par Force Femmes, s'adresse aux entrepreneures de plus de 40 ans dont l'entreprise a un impact territorial, sociétal, social ou environnemental positif. Depuis 2005, Force Femmes agit pour l'emploi et pour l'entrepreneuriat des femmes de plus de 40...
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?
Lorsqu'un bail rural a été conclu par un seul des époux sur un bien commun, l'autre peut en demander l'annulation. Toutefois, la nullité du bail n'est pas encourue lorsque l'époux a agi en tant que gérant d'affaires pour son conjoint. Des époux ne peuvent, l'un sans l'autre, consentir un bail...
Des mesures à venir pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales
Poursuivant sa lutte contre les fraudes fiscales et sociales, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi afin de renforcer ses actions en la matière, notamment en favorisant l'échange d'informations entre les administrations. Conformément à ses engagements pris en 2023, le gouvernement...
Notaires : manquement au devoir d’information et de conseil
Le notaire qui délivre tardivement et de façon incomplète à l'acquéreur d'un terrain à bâtir une information sur un projet de construction sur une parcelle voisine commet un manquement à son devoir d'information et de conseil. Les notaires ont un devoir d'information et de conseil à l'égard de...
Réduction d’impôt et contreparties à un don
Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d'impôt soit remise en cause ? Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas recevoir de contrepartie. Toutefois,...
