Actualités
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
Le dirigeant d'une société qui s'est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l'égard d'une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d'une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement. Très souvent, le dirigeant d'une société est amené à se porter...
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
La TVA facturée à tort peut être récupérée par l'émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d'être assouplies par l'administration fiscale. En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux...) doit quand...
Le nombre de logements rénovés énergétiquement par l’Anah a chuté de 40 % en 2024
Un peu plus de 340 000 logements ont été rénovés énergétiquement en 2024, en baisse de 40 % sur un an. Mais les rénovations énergétiques d'ampleur gagnent du terrain. L'Anah a cofinancé la rénovation de 403 155 logements en 2024, selon son bilan annuel dévoilé ce vendredi 24 janvier 2025....
Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée
Le surcroît d'activité découlant de l'ouverture d'une nouvelle unité, qui s'intègre dans le cadre de l'activité normale et permanente d'une fondation, ne peut pas justifier la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être...
Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au crédit d'impôt famille. Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les...
