Actualités
Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante
Le caractère prépondérant de l'activité opérationnelle d'une société dont les titres sont transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices, déterminés selon la nature et les conditions d'exercice de l'activité. Le « pacte Dutreil » permet aux...
Prévention santé : un camion sillonne Mulhouse
Zoom sur l'initiative originale menée dans certains quartiers prioritaires de la ville, qui affiche des indicateurs de santé en-dessous de la moyenne nationale. Les habitants de la ville de Mulhouse ont une espérance de vie et un taux de dépistage des cancers plus faible que la moyenne nationale....
Un partenariat pour soutenir l’entrepreneuriat de l’artisanat et du bâtiment
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et le réseau Initiative France s'unissent dans un partenariat pour mettre leurs ressources et expertises respectives au service de la création d'entreprises artisanales et du bâtiment. Chaque année, le réseau de...
Avocats : prescription de l’action en fixation d’honoraires
La prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'un avocat commence à courir à la date à laquelle son mandat a pris fin. Dans une affaire récente, un justiciable avait fait appel à un avocat pour le défendre dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur. Une...
Embaucher un salarié étranger : pas si simple !
Les ressortissants d'un État tiers à l'UE, l'EEE ou la Suisse doivent détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail. Ainsi, lors d'une embauche d'un salarié étranger, il convient toujours de vérifier...
