Actualités
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de...
Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation
Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €. Le gouvernement accorde une aide financière aux entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée...
Décembre 2021
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au...
Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
Selon un premier bilan des contrôles du DAS (débit d’absorption spécifique) réalisés par l’agence nationale des fréquences (ANFR), les 13 modèles de smartphones comportant la 5G sont conformes à la...
La visite médicale de fin de carrière
Les salariés qui ont occupé un poste de travail à risques doivent désormais passer une visite médicale de fin de carrière avant leur départ en retraite. Durée : 01 mn 13 s
