Actualités
Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes
Le règlement sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 17 février 2024. Il encadre les activités des plates-formes pour protéger les Européens des pratiques illégales comme la contrefaçon ou la désinformation. Le règlement DSA (Digital Services Act) du 19 octobre 2022 rappelle...
Sociétés de téléconsultation : enfin de véritables acteurs du système de santé
Un décret paru au Journal officiel du 1 mars 2024 accorde une nouvelle place aux entreprises offrant des services de téléconsultation médicale, devenant ainsi des acteurs du système de soins à part entière. Particulièrement plébiscitée pendant la pandémie, la télémédecine est depuis bien...
Attention au droit à l’image de vos salariés !
Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients. Les salariés ont droit, dans l'entreprise, au respect de leurs libertés et droits fondamentaux, tels que le...
Ouvrir un PER à la retraite
Contrairement aux idées reçues, rien n'interdit à une personne en retraite d'ouvrir un Plan d'épargne retraite. Durée : 01 mn 55 s
Élevage : utilisation de dénominations animales pour désigner des denrées végétales
À compter du 28 mai prochain, il sera interdit d'utiliser certaines dénominations propres aux denrées d'origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales. Bonne nouvelle pour les éleveurs : à compter du 28 mai prochain, l'utilisation de certaines dénominations...
