Actualités
Insertion : succession de contrats dans une entreprise de travail temporaire d’insertion
La loi pour le plein emploi a supprimé les délais de carence exigés, dans les entreprises de travail temporaire d'insertion, pour occuper le même poste entre deux contrats de mission ou entre un contrat de mission et un contrat à durée déterminée. Les entreprises de travail temporaire d'insertion...
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
L’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salarié soumis à une clause de non-concurrence peut renoncer à l’application de cette clause. Mais pas après la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture… Pour préserver les intérêts de son...
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
Même distant de seulement 35 km, le nouveau lieu de travail d’un salarié ne fait pas partie du même secteur géographique que l’ancien si la fatigue et les frais induits par l’utilisation de son véhicule personnel constituent des contraintes supplémentaires. ...
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
Les membres du conseil de surveillance d'une SAS qui, en réalité, exercent des fonctions de direction, doivent être affilés au régime général de la Sécurité sociale et régler des cotisations sociales sur les rémunérations qui leurs sont versées. Les dirigeants de sociétés que sont, par...
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
Une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l'annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales. Une association peut demander en...
