Actualités
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
Les images issues d'un dispositif de vidéosurveillance sont licites dès lors que leur production en justice est indispensable au droit à la preuve de l'employeur et que l'atteinte portée à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi. Dans le cadre de son pouvoir de direction,...
Commissaires de justice : nouveau Code de déontologie
Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024. Publié au Journal officiel à la fin de l'année dernière, le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1er mars 2024. Il énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon...
Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais vont pouvoir percevoir une aide financière. Une aide financière est instaurée en faveur...
La grande forme du marché du photovoltaïque
Dopé par la flambée des prix de l'énergie, le marché du solaire atteint un record sans précédent en France. Le cap des 3 GW raccordés a été franchi l'an passé. Le marché du solaire poursuit sur sa belle lancée. Selon l'Observatoire de l'énergie solaire publié par France Territoire Solaire,...
Artistes et auteurs : élargissement des activités exonérées de CFE
La loi de finances pour 2024 a actualisé la définition des artistes et auteurs automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de l'étendre à des activités contemporaines. Certains artistes et auteurs sont automatiquement exonérés de cotisation foncière des...
