Actualités
Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !
À compter de 2024, la date limite pour télétransmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d'un groupe TVA est fixée au 10 janvier. Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui, bien que juridiquement indépendantes, sont...
Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière
J'envisage de vendre prochainement l'un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d'autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ? Effectivement, en tant que vendeur, vous avez l'obligation de faire réaliser un ensemble de diagnostics qui seront intégrés dans un « dossier de...
Assistants médicaux : en route vers les 10 000 postes ?
4 ans après les premiers recrutements, l'Assurance maladie dresse un second bilan « encourageant » de son dispositif d'aide financière destiné à améliorer l'accès aux soins. Pensé par le gouvernement pour redonner du temps médical aux médecins généralistes ou spécialistes dans le...
Réalisez l’état des lieux de sortie en présence de votre locataire !
Un état des lieux de sortie, dressé de façon non contradictoire, ne permet pas d'apporter la preuve de dégradations commises par le locataire. Un bail d'habitation ne peut prendre fin que s'il a été dénoncé par le bailleur ou par le locataire. Avant le départ du locataire, le bailleur prendra...
Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
L'exploitant bénéficiaire d'un congé pour reprise de terres agricoles n'est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d'effet de ce congé. Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de...
