Actualités
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité. L’adhérent d’une...
Les réservations d’appartements neufs sont en chute libre
Le marché de la promotion immobilière a flanché en 2022. Les ventes d’appartements se sont effondrées de près de 25 %. La remontée des taux d’intérêt a changé la donne. Les promoteurs immobiliers ont vécu...
Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ? Vous disposez de 30 jours pour répondre à une...
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Via une récente loi, le gouvernement adapte certaines dispositions du droit du travail français au droit...
PAC 2023-2027 : Les conditions de travail des salariés agricoles, une nouvelle conditionnalité
À partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), le non-respect des règles minimales établies dans l’Union Européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des...
