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Commissariat à la transformation

L’évolution de votre société, l’optimisation de votre statut de dirigeant peuvent nécessiter la modification de sa forme juridique. Un commissaire à la transformation est alors nécessaire en application de l’article L.224-3 du code de commerce.

Dans un souci d’équité entre les actionnaires, le commissaire à la transformation apprécie :
  • La valeur des biens composant l'actif social  
  • Les avantages particuliers

Le commissaire à la transformation doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Le commissaire aux comptes de votre société peut également être le commissaire à la transformation dans le cadre de l’opération envisagée. Dans ce cas, vous bénéficiez de la connaissance qu’il a acquise de votre entité au travers de sa mission d’audit légal.

Les commissaires aux comptes FCN, peuvent être nommés sur demande unanime des associés ou à la demande du tribunal pour vous opérations de transformation.
Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d’entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d’une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d’analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

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