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Vinéa - Juridique

Les avantages pour le chef d'exploitation


Droit rural, droit civil, droit commercial… Les réglementations à respecter sont nombreuses pour le viticulteur, et les démarches administratives liées sont toujours plus lourdes. Avec FCN VINÉA, vous avez la garantie du respect du droit rural, et des réglementations commerciales.

 

Les missions juridiques proposées

 
  • Le dépôt de dossiers auprès du contrôle des structures
Pluriactivité, installation, agrandissement… Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une demande d’autorisation est nécessaire. Afin de vous garantir l’assurance d’une demande correctement effectuée, nous nous chargeons d’instruire le dossier pour vous.
 
  • La rédaction d’actes ruraux sous seing privé
Tout au long de sa carrière, le viticulteur rencontrera les situations qui nécessitent la rédaction d’actes ruraux : le bail rural, un avenant pour changement de loyer, une société et ses mises à disposition de baux… Nous sommes à vos côtés, de la préconisation de ces actes jusqu’à leur rédaction.
 
  • Les contrats d'entraide et prestations de services
Les relations entre exploitants sont mieux protégées quand elles sont posées par écrit. Un contrat d’entraide, une prestation pour un voisin… nous pouvons rédiger les contrats appropriés, pour vous assurer des relations de travail sereines et sécurisées.
 
  • Contrats commerciaux et de distribution
Les viticulteurs se diversifient de plus en plus pour développer leurs ventes de champagne. Vous souhaitez travailler avec un agent commercial ? Conclure un contrat de distribution exclusive ? FCN VINÉA est là pour rédiger les contrats, ou les analyser dans le respect des règles légales et de vos intérêts !
 
  • Les conditions générales de vente (CGV)
Pour le viticulteur ayant une clientèle de particuliers, disposer de CGV est obligatoire. C'est également très protecteur pour le professionnel en cas de litige et un atout indéniable pour vos négociations afin de rassurer de nouveaux clients. FCN VINÉA a la solution pour vous permettre de sécuriser vos relations commerciales : nous vous proposons des CGV claires, complètes, conformes à la législation, et surtout adaptées à votre profession. 

Pour aller plus loin : CGV



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Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d’entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d’une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d’analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

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