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Nouveau Crédit d’impôt « HVE »
Nouveau Crédit d’impôt « HVE »
17/02/2021 - 15:56

Un nouveau crédit d’impôt a été instauré par la Loi de finances pour 2021 : le crédit d’impôt « HVE » (Haute Valeur Environnementale). 

Il est destiné aux agriculteurs et viticulteurs déjà certifiés, ou en cours de certification. 

Toutes les exploitations sont éligibles : entreprises individuelles, sociétés à l’IR ou à l’IS. Le crédit d’impôt est de 2 500 €. Comme tout crédit d’impôt, il s’impute sur le montant de l’impôt dû, et s’il excède l’impôt, l’excédent est restitué au contribuable. 

Si vous êtes certifié, il s’appliquera à l’impôt dû au titre de 2021.

Si vous obtenez votre certification en 2022, il s’appliquera à l’impôt dû au titre de 2022. 

Pour les sociétés à l’IR, le crédit d’impôt pourra être utilisé personnellement par les associés, proportionnellement à leurs droits dans le capital. Il faut toutefois que ces associés soient eux-mêmes redevables de l’IS, ou, s’ils sont personnes physiques, qu’ils participent à l’exploitation. 

Pour les GAEC, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre (10 000 € maximum). 

Ce crédit d’impôt « HVE » peut être cumulé avec le crédit d’impôt « BIO », mais aussi avec les aides accordées à l’exploitant en vue de l’obtention de la certification HVE.

Attention toutefois : le montant cumulé des crédits d’impôt et des aides ne doit pas dépasser 5 000 €.
 

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