Actualités
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le...
Le déblocage de l’épargne salariale
Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022. Durée : 01 mn 24 s
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen. Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative...
Architectes : capacité juridique d’envoyer une mise en demeure à une entreprise de travaux
Faute d’un mandant exprès le prévoyant, un architecte ne peut pas valablement envoyer à une entreprise de travaux une mise en demeure de remédier à des manquements, celle-ci devant émaner du maître d’ouvrage. La mise en demeure est un acte par...
Encadrer une équipe n’est pas réservée aux « cadres »
13 % des salariés français ont pour tâche principale d’encadrer une équipe. Un rôle d’encadrement qui, s’il est majoritairement joué par des cadres, est également assuré par des ouvriers et des employés. À en...
