Actualités
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur n'est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l'acheteur ne l'a pas informé de l'usage qu'il souhaitait faire du bien acheté et qu'il n'a pas utilisé ce bien conformément à l'usage pour lequel il était normalement prévu. Le vendeur d'un bien est tenu de garantir l'acheteur...
Le marché du vélo poursuit sa croissance
Les ventes de vélos neufs continuent leur progression, et notamment les vélos à assistance électrique qui continuent de se développer fortement et représentent désormais près d'un tiers du marché. Selon les derniers chiffres de l'Union Sport & Cycle, organisation professionnelle du secteur du...
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023
L'administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d'une exonération d'impôt en cas de location d'une partie de sa résidence principale. Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être...
Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?
Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d'affaires de l'année N et aussi l'avoir été l'année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d'affaires. La taxe sur les salaires est due par les employeurs...
Pharmaciens : une nouvelle plate-forme pour en savoir plus sur les médicaments
La plate-forme Data.ansm propose aux praticiens d'accéder aux informations concernant les déclarations d'effets indésirables de médicaments, les erreurs médicamenteuses et les ruptures de stocks de produits. Afin d'améliorer la transparence des données de santé, l'Agence nationale de sécurité...
