Actualités
Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
L'employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées. Si la rémunération est librement fixée par l'employeur et le salarié, elle doit néanmoins...
Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade
Les salariés bénéficient d'un congé de 2 jours lors de l'annonce, chez leur enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Actuellement, les salariés ont droit à un congé de 2 jours ouvrables lors de l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'un cancer chez leur...
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
Les demandes pour bénéficier de l'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie peuvent être déposées au titre des mois de janvier et de février 2023. Par ailleurs, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories...
Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
L'administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d'une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l'entreprise vérifiée. Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal et qu'elle tient une...
Praticiens et auxiliaires médicaux : suppression de la déclaration sociale DS PamC
Ce sont désormais les données transmises dans le volet social de la déclaration fiscale des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux qui servent au calcul du montant de leurs contributions et cotisations sociales personnelles. Jusqu'alors, les praticiens et auxiliaires médicaux devaient...
