Actualités
Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?
Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l'administration fiscale le jour de l'expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi. Une entreprise qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal peut contester le redressement envisagé en adressant une réclamation à...
Insertion : licenciement d’un travailleur handicapé en Ésat
Un établissement et service d'aide par le travail ne peut pas licencier pour inaptitude un travailleur handicapé même s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Les établissements et services d'aide par le travail (Ésat) permettent à des personnes handicapées d'exercer une activité...
Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales. En principe, le patrimoine d'un défunt est soumis à la fiscalité du lieu de son domicile fiscal. Mais lorsqu'il possède des biens...
La Franchise : un modèle économique solide !
Les commerces franchisés ont vu leur chiffre d'affaires progressé de 11,4 % en 2022 Une croissance de 11,4 % En 2022, les commerces franchisés ont enregistré un chiffre d'affaires, toutes activités confondues, de 76,6 Md€, soit une augmentation de 11,4 % par rapport à 2021 et 13 % par...
MaPrimeRénov’ : l’Anah s’engage à régulariser les retards de paiement
Face à un allongement inquiétant des délais de versement de MaPrimeRénov', l'Agence nationale de l'habitat, qui gère le dispositif, annonce vouloir accélérer le rythme de paiements des dossiers en souffrance. Elle s'engage à traiter les dossiers en retard d'ici la fin mars. Le cri d'alarme des...
