Actualités
Le paiement des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession. Durée : 02 mn 08 s
Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?
Le délai d'un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité. Un créancier...
Une fondation n’est pas un investisseur professionnel
Une fondation ayant pour objet l'aide à l'enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n'est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié. Les associations et les fondations peuvent vouloir investir leurs excédents de...
Le secteur de la maison individuelle dans la tourmente
Les ventes de maisons individuelles se sont effondrées de 31 % en 2022. Face à une situation très dégradée, Pôle Habitat FFB en appelle à l'État pour prendre des mesures d'urgence. Le millésime 2022 est à marquer d'une pierre noire pour le secteur de la maison individuelle. Comme le craignait...
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
10,6 milliards d'euros ont été encaissés par l'État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021. Le gouvernement a présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale pour l'année 2022. Et ce ne sont pas moins de 10,6 milliards d'euros...
