Actualités
Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux
Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022. Les associations qui œuvrent en...
Société civile immobilière : les pièges à éviter
La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes...
Les ventes de produits alimentaires bio sont en berne
Après plusieurs années de fortes croissances, les ventes reculent en grande distribution et dans les enseignes spécialisées. La vente directe et les circuits courts résistent mieux. Le marché français de l’alimentation bio, y compris les achats de la...
Fermeture exceptionnelle de votre bureau FCN
Votre bureau FCN sera exceptionnellement fermé le jeudi 14 et vendredi 15 juillet 2022. Vous pourrez nous recontacter à partir de lundi aux horaires habituels.
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers...
