Actualités
Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier à ce titre de la...
Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République. Les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du...
Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association
Les subventions accordées à une association d’aide à l’internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l’exclusion de toute activité politique. Les collectivités...
Rénovation énergétique : Effy accélère sur le BtoB
Après plusieurs années recentré sur le marché des particuliers, Effy relance son offensive sur le segment professionnel. Le spécialiste de la rénovation énergétique structure une offre complète à destination des entreprises et des...
Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?
À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales. À titre de récompense de leur ancienneté...
