Actualités
Abandon de poste : les règles changent !
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission. Jusqu’alors, un salarié qui ne se présentait plus à son poste de travail sans justifier son absence, c’est-à-dire qui abandonnait son poste de travail,...
Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
À compter du 1 février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Depuis 2020, les salariés et les travailleurs indépendants testés positifs au Covid-19 (test PCR ou antigénique) qui se trouvent dans...
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux. Les associations sont, en principe, exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution...
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels. Les exploitants...
Notaires : communication de l’adresse d’un client
En l'absence d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire le déliant du secret professionnel, un notaire n'a pas à divulguer l'adresse d'un client. C'est la loi : les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des...
