Actualités
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de...
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018. Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des...
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel...
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a chargé...
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter. Lorsque le...
