Actualités
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un. Lorsqu’un salarié commet une faute grave, c’est-à-dire une faute...
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts. Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une...
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité. Lorsque la finalité (on parle...
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel. Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent...
Rançongiciels : la tentation de payer
Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise. Lorsque des données vitales pour l’entreprise sont prises en otage par...
