Actualités
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay. L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les...
Révocation d’une donation faite à une association
L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés. Les associations peuvent recevoir des donations assorties de conditions. Ainsi, un immeuble peut...
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est...
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt. Depuis le 1er janvier 2019,...
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet. Seules certaines associations sont autorisées à...
