Actualités
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Le bailleur qui, à la suite du décès de l'exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l'égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l'exploitation et doit donc l'indemniser. Au décès d'un exploitant agricole, le...
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Après l'expiration d'un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu'il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial. Dans une affaire récente, à l'expiration d'un bail commercial...
Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 2 trimestre 2022
Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 0,6 % en un an. Après deux trimestres de baisse, les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social repartent légèrement à la hausse au 1er trimestre (+0,2 %) et au 2e...
CEE, chauffage : le gouvernement accélère sur la rénovation énergétique
Deux textes sont parus au Journal officiel le 28 octobre dernier. L'un concerne l'augmentation de l'obligation des certificats d'économie d'énergie et l'autre, le « coup de boost » chauffage. Ce vendredi 28 octobre, deux textes ont été publiés au Journal officiel (JO) pour accélérer la...
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d'un reçu fiscal doivent déclarer, d'ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs. Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs...
