Actualités
Les mentions obligatoires sur les factures de vente
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Ces mentions diffèrent en fonction de la qualité de l’acheteur, particulier ou...
Des dispositifs d’accompagnement proposés par les régions
Depuis 2017, l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise est une compétence dévolue aux Régions. Bpifrance propose une fiche détaillant le dispositif proposé par chaque région. La « loi...
Mars 2022
Sous réserve de confirmation officielle.
Greffiers de tribunal de commerce : indemnité pour suppression d’un office
Un greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles applicable aux transmissions de « petits » cabinets pour l’indemnité versée en cas de suppression de son office. Un greffier de...
Visites médicales : elles pourront de nouveau être reportées
Le médecin du travail aura la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés. Afin de permettre aux services de santé au travail de concentrer leurs efforts sur la lutte contre...
