Actualités
Avocats : délivrance d’un permis de communiquer à des collaborateurs désignés
Un récent décret offre la possibilité à un avocat désigné ou commis d'office d'obtenir un permis de communiquer au nom d'autres avocats de son cabinet. Les personnes placées en détention disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. À cette fin, l'avocat doit solliciter un...
Nouvelle année record pour l’immobilier ancien
Avec 1,2 million de transactions, le marché immobilier a signé sa meilleure année en 2021. La demande est forte dans les villes moyennes. Les stations balnéaires ont aussi la cote. D’après la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), 1,2 million de logements anciens se...
Livraison tardive d’une commande
J'ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d'un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j'en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ? Entre...
Éleveurs de porcs : un report de cotisations sociales pour faire face à la crise
Les éleveurs de porcs peuvent bénéficier d'un report du paiement de leurs cotisations sociales et, le cas échéant, d'une prise en charge de ces cotisations. Des accompagnements initiés dans le cadre du plan d'urgence pour la filière porcine. Pris en tenaille entre une chute des cours du porc...
2021, une année record pour l’action répressive de la CNIL
Lors de la journée de la protection des données, la CNIL a présenté le bilan de son action répressive pour l'année passée. L'occasion de rappeler quels types d'erreurs peuvent faire l'objet de sanctions. En 2021, le nombre de mesures adoptées (18 sanctions et 135 mises en demeure) et le montant...
