Actualités
Autorisation d’exploiter et droit au bail
Je viens d’obtenir l’autorisation d’exploiter des terres que leur propriétaire souhaite donner en location. Du coup, ce dernier est-il tenu de me les louer ? Bien sûr que non ! Si l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter...
Demande de désignation d’un administrateur provisoire
Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants, associés égalitaires de la société dont je suis l’un des associés. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée....
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail. Pour assurer leur...
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. À l’issue d’un contrôle fiscal, si...
Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
Bientôt, l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration des foires et salons devront obligatoirement être effectués en ligne sur un portail internet dédié. Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons...
