Actualités
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative...
Mise en ligne de tutos relation client Mon assistant paie Silaé
Afin d'accompagner ses clients dans l'utilisation de son outil MON ASSISTANT PAIE, FCN met à disposition 5 tutos en vidéo expliquant, pas à pas, les différentes étapes pour l'envoi des éléments de paie mensuels au gestionnaire de paie FCN, pour...
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. Dans une affaire récente, une personne, de nationalité allemande,...
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du...
Juillet 2021
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2021 ou du 2e trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du...
