Actualités
Covid-19 : une amende pour les employeurs qui ne misent pas sur la prévention
Les entreprises qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 encourent une amende de 500 € par salarié. Comme l'avait annoncé, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, peuvent désormais être sanctionnées d'une amende administrative...
Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
J'exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ? Vous êtes en droit de demander la conversion en bail à ferme au bailleur à la fin de chaque année culturale à compter de la troisième année du bail initial, mais...
Culture : exonération de la taxe sur les spectacles de variétés
Les associations bénéficient d'une exonération de la taxe sur les spectacles de variétés pour la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. Les associations œuvrant dans le spectacle vivant doivent verser au Centre national de la musique une taxe sur les spectacles de variétés....
Conditions d’existence d’une servitude de passage
L'exploitant agricole d'une parcelle voisine a pris l'habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d'un terrain qui m'appartient. Puis-je le lui interdire ? Tout dépend s'il peut accéder à cette parcelle par une autre voie. Si tel est le cas, autrement dit si cette parcelle n'est pas...
Les permis de construire renouent avec leur niveau d’avant-crise
471 000 permis de construire ont été délivrés en 2021, un niveau supérieur à 2019. La hausse est surtout sensible pour les maisons. Après une année 2020 chaotique, le secteur de la construction reprend son souffle. En 2021, 471 000 logements ont été autorisés à la construction, selon les...
