Actualités
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2022
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2022. Pour 2022, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et...
Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs
En ce début d'année, quelques changements ont été apportés à la fiscalité applicable aux exploitations agricoles par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apporte plusieurs modifications...
Solidarité : une réduction d’impôt plus favorable pour les dons aux associations
La réduction d'impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence domestique sera plus généreuse en 2022. Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d'une...
Embauche d’un salarié en emploi franc
Nous avons entendu dire que notre société pouvait bénéficier d'une aide financière si elle embauchait une personne résidant dans un quartier sensible. Pouvez-vous nous renseigner sur ce dispositif ? En effet, jusqu'au 31 décembre 2022, votre société peut recevoir une aide si elle engage, en...
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé !
Les dépenses de formation des chefs d'entreprise peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt. Un avantage fiscal dont le montant a été doublé par la loi de finances pour 2022. Les entreprises, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité, qui sont imposées selon un régime réel,...
