Actualités
Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
Pour continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017. Actuellement, les entreprises d’au plus 9 salariés payent les cotisations sociales sur les...
Baisse des températures : quelles obligations pour l’employeur ?
Rappel des principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés des risques liés au froid. Les températures extrêmes liées au froid peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé des travailleurs en...
Quels sont les délais de paiement accordés à mes clients et quelles sont les pénalités en cas de non-respect ?
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. 60 jours : il est facile à calculer. Exemple : pour une facture datée du 13 juillet...
Perte d’un acte de propriété
Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ? Pour obtenir une copie de votre acte de propriété, deux...
Faites signer un devis à vos clients !
Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux. Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est...
